Conditions générales d'utilisation

1. Conditions générales d'utilisation


Ces conditions générales d'utilisation établissent les modalités applicables à l'accès et à l'utilisation de nos plateformes digitales. Veuillez lire attentivement les informations ici indiquées avant de commencer à utiliser nos services et d'effectuer toute réservation ou tout achat. En accédant à cette application et en utilisant les services qui y sont disponibles, vous acceptez ces conditions d'utilisation. Si, après les avoir lues, vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions générales d'utilisation, veuillez ne pas utiliser cette plateforme digitale.


UbiRider, S.A., société ayant développé l'application mobile PICK, se réserve le droit de modifier, ajouter ou supprimer, à tout moment, des clauses de ces conditions générales d'utilisation. Ces modifications vous seront communiquées par voie électronique et lors de votre premier accès à notre application, vérifié après la modification de ces conditions générales d'utilisation. Dans ce cas, vous serez lié par les nouvelles conditions générales d'utilisation si vous choisissez de continuer à utiliser nos services. Vous devez également savoir que l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation et, par conséquent, l'utilisation de nos plateformes et l'accès à nos services en ligne, constituent la conclusion d'un contrat qui devra être scrupuleusement respecté par toutes les parties.

2. L'application PICK


PICK est une application mobile développée par UbiRider, S.A. qui aide ses utilisateurs à choisir la meilleure option de trajet parmi divers opérateurs de mobilité, selon les critères sélectionnés par l'utilisateur (le plus rapide, le moins cher, etc.).


Le service fourni par UbiRider, S.A. est entièrement gratuit pour l'utilisateur de l'application.


Cependant, la réservation de trajets proposée par UbiRider, S.A. via cette application implique une obligation de paiement, résultant des tarifs appliqués par les différents opérateurs de mobilité.


Les services fournis par UbiRider, S.A. peuvent être uniquement de nature informative concernant les options de transport disponibles. Dans ces cas, après la sélection des billets et itinéraires souhaités, UbiRider, S.A. redirigera votre demande vers le ou les opérateurs de mobilité concernés, qui émettront directement votre billet et votre facture ou document fiscal pertinent.


Outre ce service purement informatif relatif aux options de transport disponibles, UbiRider S.A. peut, à la demande de l'utilisateur, vendre les billets sélectionnés et les facturer. Pour plus de détails sur les conditions de réservation et les obligations de paiement, veuillez consulter le point 7 des présentes Conditions générales d'utilisation.


En tout état de cause, les informations relatives aux itinéraires, aux prix et aux horaires de transport, ainsi que le service de transport acquis, relèvent de la responsabilité exclusive des opérateurs de mobilité qui fournissent ce service, ce qui signifie qu'UbiRider, S.A. ne garantit ni la fiabilité de ces contenus ni l'exécution effective du service dans les conditions prévues.


Par conséquent, UbiRider, S.A., sans aucune garantie de résultat spécifique fournie, ne garantit pas que tout contenu, service ou fonctionnalité disponible dans son application, relatif aux critères de trajet sélectionnés et aux tarifs appliqués par les opérateurs, soit exempt d'erreurs ou de variations, que les trajets acquis ne subissent pas d'interruptions ou de retards, ou que tout autre défaut soit automatiquement corrigé.


L'application et son contenu sont fournis «en l'état» et «tels quels».

3. Propriété intellectuelle


Tout contenu que vous pouvez trouver sur nos plateformes digitales (textes, graphismes, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques déposées ou logiciels) est la propriété d'UbiRider, S.A. ou de ses fournisseurs de contenu respectifs, ou est contrôlé ou concédé sous licence par ceux-ci, et est donc protégé par les normes commerciales relatives au droit d'auteur, aux brevets et à la législation sur les marques déposées, ainsi que par d'autres droits de propriété intellectuelle et lois sur la concurrence déloyale.


Sauf indication expresse dans les présentes conditions générales d'utilisation, l'utilisateur n'est pas autorisé à copier, reproduire, republier, envoyer, publier, présenter publiquement, coder, traduire, transmettre, partager ou distribuer de toute autre manière les contenus ou services disponibles sur nos plateformes digitales, vers tout serveur ou toute autre plateforme, dans le but d'être publiés, distribués ou à toute autre fin commerciale, sans l'autorisation expresse et écrite d'UbiRider, S.A.


Cependant, lorsque cela est possible, vous êtes autorisé à télécharger et à utiliser les informations relatives aux contenus et services disponibles et faisant partie de notre plateforme digitale, à condition de:


  • Ne supprimer aucun avertissement ou mention de propriété intellectuelle ;

  • Le faire exclusivement à des fins personnelles et non commerciales ;

  • Ne procéder à aucune modification des informations.

4. Votre utilisation de l'application


L'accès de l'utilisateur aux services fournis par UbiRider, S.A. via cette application se fera dans le respect de la législation applicable et du contrat établi entre les parties, conformément aux présentes conditions générales d'utilisation et uniquement à des fins légitimes. Ainsi, en acceptant ces conditions générales d'utilisation, vous acceptez et reconnaissez que:


  1. Vous ne devez utiliser aucun dispositif, programme, méthodologie, algorithme automatique ou tout processus manuel similaire ou équivalent pour accéder à, acquérir, copier ou surveiller toute partie de l'application, ni reproduire ou contourner de quelque manière que ce soit la structure de navigation ou la présentation de l'application, afin d'obtenir ou de tenter d'obtenir des documents ou informations par tout moyen non mis à disposition intentionnellement par UbiRider, S.A.;


  2. Vous ne devez pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à toute partie ou fonctionnalité de l'application, ni à tout autre système/réseau connecté à l'application, au serveur d'UbiRider, S.A. ou à tout service disponible, que ce soit dans l'application ou via celle-ci, par piratage, exploitation de mot de passe ou tout autre moyen illégitime;


  3. Vous ne devez pas analyser ou tester la vulnérabilité de l'application ou de tout réseau qui lui est connecté, ni contourner les mesures de sécurité ou d'authentification de l'application ou de tout réseau qui lui est connecté;


  4. Vous ne devez rechercher aucune information relative à d'autres utilisateurs de l'application, ni exploiter d'aucune manière les services qu'elle propose dans le but de révéler des informations sur les utilisateurs, y compris des informations personnelles ou d'identification qui ne sont pas les vôtres;


  5. Vous ne devez effectuer aucune action imposant une charge déraisonnable ou injustifiablement importante sur l'infrastructure de l'application, ainsi que sur les systèmes et réseaux d'UbiRider, S.A. ou tout autre système ou réseau qui y est connecté;


  6. Vous ne devez utiliser aucun dispositif ou logiciel susceptible d'interférer ou de tenter d'interférer avec le bon fonctionnement de l'application, avec toute transaction effectuée dans l'application ou avec son utilisation par tout autre utilisateur;


  7. Vous ne devez pas falsifier des en-têtes ni manipuler d'autres données d'identification de manière à dissimuler l'origine de toute réclamation ou suggestion envoyée à UbiRider, S.A. via l'application;


  8. Vous ne devez pas prétendre être ou représenter une autre personne, ni tenter de vous faire passer pour un autre individu ou une autre entité;


  9. Vous devez renseigner avec précision vos données d'inscription, en vous abstenant d'introduire de fausses informations, en particulier dans les champs de contact et d'âge;


  10. Si l'utilisateur a moins de 13 ans, les données d'identification et de contact d'au moins un titulaire de l'autorité parentale, y compris son e-mail, doivent être fournies à UbiRider, S.A. L'inscription de ces utilisateurs est temporaire et conditionnée à l'autorisation et au consentement exprès de leur(s) titulaire(s) de l'autorité parentale, permettant au mineur d'utiliser l'application UbiRider, S.A. Ce consentement doit être envoyé à l'adresse e-mail dpo@ubirider.com par l'adulte responsable dans un délai de 10 jours à compter de la date d'inscription initiale, sous peine de nullité de l'inscription. Si cette autorisation n'est pas obtenue et qu'UbiRider, S.A. détecte l'utilisation de l'application par une personne de moins de 13 ans, UbiRider, S.A. empêchera le mineur d'utiliser l'application et supprimera toutes les informations relatives à cet utilisateur, à l'exception de celles que la loi ou l'intérêt légitime d'UbiRider, S.A. impose ou permet de conserver.


  11. Si l'utilisateur a plus de 13 ans et moins de 16 ans, les données d'identification et de contact d'au moins un titulaire de l'autorité parentale, y compris son e-mail, doivent être fournies à UbiRider, S.A. L'inscription de ces utilisateurs dépendra de la connaissance préalable de cette démarche par les titulaires de l'autorité parentale, qui seront informés par UbiRider, S.A., par e-mail, de l'inscription ; ils peuvent, à tout moment, demander l'annulation de ladite inscription. Dans ce cas, UbiRider, S.A. supprimera le compte du mineur, conformément aux instructions reçues, sans préjudice de la conservation des données que la loi ou l'intérêt légitime d'UbiRider, S.A. impose ou permet de conserver.


  12. Les comptes des mineurs sont limités aux fonctionnalités de consultation et d'information de l'application, les achats ou abonnements à tout service, payant ou gratuit, disponible dans l'application étant bloqués.


  13. Vous ne devez pas utiliser l'application à des fins jugées illégales ou interdites par les présentes conditions générales d'utilisation, ni pour toute autre activité portant atteinte ou causant un préjudice aux droits d'UbiRider, S.A. et de ses partenaires.

5. Confidentialité et protection des données

La politique de confidentialité d'UbiRider, S.A. s'applique à l'utilisation de nos plateformes digitales et ses termes sont inclus par référence dans les présentes conditions générales d'utilisation. Pour consulter notre politique de confidentialité, veuillez cliquer ici.


En outre, en utilisant nos plateformes digitales, vous reconnaissez et acceptez qu'aucune transmission effectuée via Internet n'est jamais totalement privée ou sécurisée. Vous reconnaissez que tout message ou information envoyé peut être lu ou intercepté par des tiers, même en présence d'un avertissement spécifique indiquant que ladite transmission est chiffrée.

6. Avis légaux

Toutes les informations fournies sur nos plateformes digitales sont susceptibles d'être modifiées, ce qui vous sera communiqué dans les conditions prévues au point 1 des présentes conditions générales d'utilisation. UbiRider, S.A. ne garantit pas que le téléchargement de tout matériel disponible sur nos plateformes digitales soit exempt de virus, de contamination ou de fonctionnalités destructrices.


UbiRider, S.A. décline toute garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie de précision, de non-contrefaçon, de commercialisation et d'adéquation à un usage particulier, notamment en ce qui concerne les informations et services fournis par ses partenaires, qui relèvent de leur seule responsabilité.


UbiRider, S.A. décline toute responsabilité pour les actes, omissions et comportements de tiers liés ou associés à l'utilisation de nos plateformes digitales et/ou de tout service fourni.


Vous assumez l'entière responsabilité de votre utilisation de nos plateformes digitales et de tout hyperlien qui pourrait s'y trouver. Votre seul recours contre UbiRider, S.A. en cas d'insatisfaction concernant nos plateformes digitales ou tout contenu qui y figure est de cesser de les utiliser. Cette limitation ou réparation fait partie de l'accord entre les parties.


L'avis légal ci-dessus s'applique à tout dommage, responsabilité ou préjudice causé par tout défaut de performance, erreur, omission, interruption, suppression, défaut, retard de fonctionnement ou de transmission, virus informatique, panne de ligne de communication, vol ou destruction, accès, altération ou utilisation non autorisés, que ce soit par violation de contrat, délit civil, négligence ou toute autre cause d'action.


UbiRider, S.A. se réserve le droit, à tout moment, de mettre en œuvre les procédures suivantes:


  • Modifier, suspendre ou annuler l'utilisation ou l'accès à nos plateformes digitales, pour quelque raison que ce soit;

  • Modifier ou altérer nos plateformes digitales, ou toute politique ou condition applicable;

  • Interrompre le fonctionnement de nos plateformes digitales, si nécessaire, pour effectuer des opérations de maintenance, routinières ou non, corriger des erreurs ou apporter d'autres modifications.

6. Avis légaux

Toutes les informations fournies sur nos plateformes digitales sont susceptibles d'être modifiées, ce qui vous sera communiqué dans les conditions prévues au point 1 des présentes conditions générales d'utilisation. UbiRider, S.A. ne garantit pas que le téléchargement de tout matériel disponible sur nos plateformes digitales soit exempt de virus, de contamination ou de fonctionnalités destructrices.


UbiRider, S.A. décline toute garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie de précision, de non-contrefaçon, de commercialisation et d'adéquation à un usage particulier, notamment en ce qui concerne les informations et services fournis par ses partenaires, qui relèvent de leur seule responsabilité.


UbiRider, S.A. décline toute responsabilité pour les actes, omissions et comportements de tiers liés ou associés à l'utilisation de nos plateformes digitales et/ou de tout service fourni.


Vous assumez l'entière responsabilité de votre utilisation de nos plateformes digitales et de tout hyperlien qui pourrait s'y trouver. Votre seul recours contre UbiRider, S.A. en cas d'insatisfaction concernant nos plateformes digitales ou tout contenu qui y figure est de cesser de les utiliser. Cette limitation ou réparation fait partie de l'accord entre les parties.


L'avis légal ci-dessus s'applique à tout dommage, responsabilité ou préjudice causé par tout défaut de performance, erreur, omission, interruption, suppression, défaut, retard de fonctionnement ou de transmission, virus informatique, panne de ligne de communication, vol ou destruction, accès, altération ou utilisation non autorisés, que ce soit par violation de contrat, délit civil, négligence ou toute autre cause d'action.


UbiRider, S.A. se réserve le droit, à tout moment, de mettre en œuvre les procédures suivantes:


  • Modifier, suspendre ou annuler l'utilisation ou l'accès à nos plateformes digitales, pour quelque raison que ce soit;

  • Modifier ou altérer nos plateformes digitales, ou toute politique ou condition applicable;

  • Interrompre le fonctionnement de nos plateformes digitales, si nécessaire, pour effectuer des opérations de maintenance, routinières ou non, corriger des erreurs ou apporter d'autres modifications.

7. Conditions de réservation et de paiement

L'achat de tout service ou produit disponible sur l'application d'UbiRider, S.A. est effectué directement auprès de l'opérateur de mobilité fournissant le service, indépendamment de l'entité à laquelle le paiement est effectué et qui émet le titre de transport. Même dans les cas où UbiRider, S.A. est responsable de l'émission du titre de transport et de la facture ou du document fiscal pertinent, l'exécution du contrat de transport relève de l'entière responsabilité de l'opérateur de mobilité.


UbiRider S.A. vous informe également que, selon les termes contractuels établis avec l'opérateur de mobilité, la réservation et le paiement du tarif du service peuvent être effectués directement auprès d'UbiRider S.A., directement auprès de l'opérateur de mobilité, ou auprès de toute autre société désignée à cet effet par l'opérateur de mobilité. Dans tous les cas, l'utilisateur sera toujours préalablement informé de l'entité gérant le processus de réservation et de paiement.


Chaque fois que le billet est acheté directement auprès d'UbiRider S.A., le paiement sera effectué via les prestataires de services de paiement partenaires. Vous pouvez consulter la liste des prestataires de services de paiement partenaires d'UbiRider, S.A. et accéder à leurs conditions générales ici: Viva Wallet.


Le processus d'achat se termine par la confirmation de la réservation, obtenue en cliquant sur le bouton «Payer». À ce moment, l'utilisateur sera informé, de manière claire et visible, des caractéristiques du service et du prix total, incluant les frais, taxes ou autres charges éventuellement applicables.


Après confirmation, l'utilisateur recevra un e-mail contenant les détails de la réservation. UbiRider, S.A. ne garantit ni ne pourra être tenue responsable d'aucun manquement dans les services fournis par les différents opérateurs de mobilité avec lesquels elle est en relation, de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, les retards, annulations, défauts dans les informations relatives aux itinéraires et services, ou interruptions exceptionnelles de service.


Toute demande de remboursement ou réclamation concernant le service fourni doit être adressée à l'opérateur de mobilité responsable, conformément à ses conditions générales de vente.


Lorsque la réservation et le paiement du tarif sont effectués auprès d'UbiRider, S.A., la société recevra les éventuelles demandes de remboursement, qui seront examinées à la lumière des présentes Conditions générales et des Conditions générales de vente des opérateurs de mobilité.


Le contrat conclu n'est pas soumis au droit de résolution libre du consommateur dans un délai de 14 jours suivant sa conclusion ou l'acquisition du billet physique acheté, l'article 10 de la loi 24/2014 du 14 février n'étant pas applicable.

8. Limitation et exclusion de responsabilité

UbiRider, S.A. décline toute responsabilité relative au contenu de tout hyperlien que vous pourriez trouver sur nos plateformes digitales renvoyant vers d'autres pages/plateformes de tiers indépendants. Ces hyperliens sont fournis exclusivement à titre d'information pour nos utilisateurs et ne sont pas contrôlés par UbiRider, S.A. Vous devez porter votre propre jugement indépendant concernant votre interaction avec le contenu de ces pages/plateformes, et UbiRider, S.A. n'assumera aucune responsabilité pour tout dommage ou perte pouvant résulter de leur utilisation.


En aucun cas UbiRider, S.A. ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, consécutifs, exemplaires, accessoires ou punitifs, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages, sauf disposition légale contraire.

9. Responsabilité de l'utilisateur

Conformément aux présentes conditions générales d'utilisation, l'utilisateur accepte d'indemniser et de dégager de toute responsabilité UbiRider S.A., ses représentants, dirigeants, prédécesseurs, successeurs et employés, pour toute exigence, perte, réclamation ou dépense (y compris les frais judiciaires) formulée à l'encontre d'UbiRider, S.A. en raison de l'utilisation de nos services ou de l'infraction aux présentes conditions générales.

10. Violation des présentes conditions générales d'utilisation

UbiRider, S.A. peut divulguer toute information qu'elle détient à votre sujet (y compris votre identité) si cette divulgation est jugée nécessaire pour évaluer toute réclamation liée à votre utilisation de nos plateformes digitales, ou pour identifier et engager les voies judiciaires ou extrajudiciaires compétentes à l'encontre de quiconque cause des dommages ou interfère (intentionnellement ou non) avec les droits ou la propriété d'UbiRider, S.A., ou avec les droits ou la propriété des autres utilisateurs de nos plateformes digitales.


UbiRider, S.A. peut également divulguer vos informations lorsqu'elle estime que la loi applicable exige ou autorise cette divulgation, y compris l'échange d'informations avec d'autres sociétés ou organisations dans le cadre de la protection et de la prévention contre la fraude.

11. Procédures de réclamation (Droit applicable et juridiction)

L'utilisateur accepte que toutes les questions relatives à l'accès et à l'utilisation de nos plateformes digitales, y compris tous les litiges, seront régies et interprétées conformément au droit portugais.


Toute réclamation relative aux présentes conditions générales d'utilisation doit être présentée dans un délai d'un (1) an à compter du fait générateur ou de la réclamation. En cas de controverse ou de litige entre UbiRider, S.A. et l'utilisateur, lié à l'utilisation de nos plateformes digitales, les parties doivent tenter rapidement et de bonne foi de résoudre tout différend.


Si un règlement à l'amiable n'est pas possible dans un délai raisonnable, ne dépassant pas trente (30) jours, vous pouvez accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges, fournie par la Commission européenne, disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.


Si la valeur du litige n'excède pas 5 000,00 € (cinq mille euros), l'utilisateur peut choisir de soumettre l'affaire à des mécanismes alternatifs de règlement des litiges, pouvant être mis en œuvre par toute Entité de règlement alternatif des litiges légalement habilitée conformément à l'article 14 de la loi sur la protection des consommateurs.


Dans la zone géographique où se situe UbiRider, S.A., l'autorité compétente est:


Centro de Arbitragem de Conflitos de Consumo - Porto (CICAP)
Adresse : Rua Damião de Góis n.º 31, Loja 6, 4050-225 Porto
E-mail : cicap@cicap.pt
Téléphone : 225 508 349
www.cicap.pt


Vous pouvez consulter la liste actualisée des Entités de règlement alternatif des litiges disponibles en vertu de l'article 17 de la loi n° 144/2015 du 8 septembre, sur le Portail du consommateur, via le site www.consumidor.pt.


Si le litige ne peut être résolu par aucun mécanisme extrajudiciaire de règlement des litiges de consommation, les parties sont alors libres de soumettre le différend aux tribunaux portugais, en renonçant expressément à tout autre recours.

Dernière mise à jour: mars 2022

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